Mentions légales et CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SEA2TERRA, micro entreprise dont le siège social est au 34 rue des écoles 88100 Saint Dié des Vosges, immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, ayant pour SIRET le numéro 539 794 677 00028 ci-après dénommée « SEA2TERRA » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « SEA2TERRA » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SEA2TERRA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SEA2TERRA, pour tous consommateurs. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SEA2TERRA. SEA2TERRA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans la rubrique « La BOUTI’K » publié dans le site de SEA2TERRA. Ces produits et services proposés sont dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Toute autre information peut être demandée directement à SEA2TERRA dans la rubrique « contact » du site.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison en France.

Le prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison en Europe.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident uniquement en Europe.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour tout retour sous 7 jours, un justificatif de la date de réception du colis vous sera demandé (timbre postal, accusé de réception…). Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande.

Le retour d’un article se fera à condition que ce même article n’ai ni été porté ni dégradé.

Pour les paiements effectués par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole PCI DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les paiements effectués par chèques : ils seront envoyés au siège de SEA2TERRA, 34 rue des écoles, 88100 Saint Dié des Vosges à l’ordre de Clotilde LECOMTE.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SEA2TERRA.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SEA2TERRA 34 rue des écoles 88100 Saint Dié des Vosges, dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de SEA2TERRA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SEA2TERRA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par

hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SEA2TERRA.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SEA2TERRA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage ? Preuve

SEA2TERRA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SEA2TERRA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Dié des Vosges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.